1. Généralités
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les offres, livraisons et prestations de Sick SA. Pour être valables, les dérogations, compléments et conventions particulières requièrent l’accord exprès de Sick SA, donné par écrit.
1.2 Toute modification de la situation de l’acheteur impliquant un risque de nonpaiement des livraisons et prestations effectuées autorise Sick SA à se départir immédiatement de toute obligation de livraison ou autre prestation.
1.3 L’acceptation et l’exécution de commandes peuvent être subordonnées à l’obligation faite au client de fournir une garantie ou de payer d’avance.

2. Offre
2.1 Dans la mesure où elles ne sont pas expressément déclarées fermes, les offres n’engagent pas Sick SA. Les offres déclarées fermes doivent être acceptées par le client dans un délai raisonnable.

3. Contenu des livraisons et étendue des prestations
3.1. Le contenu des livraisons et l’étendue des prestations de Sick SA résultent de l’offre de cette dernière ou de la confirmation de commande. Des livraisons partielles sont admissibles pour autant qu’on puisse raisonnablement les imposer à l’acheteur.
3.2. Sauf convention contraire écrite, les commandes sont exécutées conformément aux prospectus et aux catalogues en vigueur. Toute modification des produits en cours de fabrication ou des prestations en cours d’exécution effectuée par Sick SA ou ses sous-traitants avant la livraison de la commande est autorisée pour autant que lesdits produits ou prestations remplissent la même fonction.

4. Prix
4.1 Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent en francs suisses, hors taxe sur la valeur ajoutée et livraison ex-usine. Les prix indiqués dans les listes de prix et autres indications de prix générales sont indicatifs et réactualisés à intervalles réguliers. En principe, le prix d’une livraison résultera du tarif en vigueur à la date de la livraison, celui des prestations d’ingénierie, d’installation, de mise en service et de maintenance du tarif en vigueur à la date d’exécution. Les commandes individuelles d’une valeur inférieure à 100,- CHF pourront être majorées d’un supplément approprié.
4.2 Si les facteurs influençant la formation des prix, tels que prix de vente des fournisseurs, taxes, redevances, droits de douane, frais de transport etc. subissent des modifications entre la conclusion du contrat et la livraison du produit ou l’exécution de la prestation, Sick SA se réserve le droit d’adapter ses prix en conséquence.

5. Transport et emballage
En principe, le prix des livraisons s’entend ex-usine (EXW, selon les conditions Incoterms 2000). Les frais d’emballage et de transport ainsi que les frais des assurances expressément souhaitées par l’acheteur sont facturés en sus, au tarif valable au moment où lesdits frais ont été effectivement engagés.

6. Délais de livraison et d’exécution ; retards
6.1 Seuls les délais confirmés par écrit sont garantis. Ces délais sont prolongés de la durée nécessaire lorsque
a) l’acheteur ne fournit pas en temps utile les indications nécessaires en vue de
l’exécution ou les modifie après coup ;
b) l’acheteur est en retard dans l’exécution des travaux ou des obligations contractuelles qui lui incombent, notamment s’il ne respecte pas les conditions de paiement
stipulées;
c) des obstacles surgissent dont Sick SA ne saurait être tenue responsable, tels que phénomènes naturels, mobilisation de guerre, guerre, grève, décision des autorités, incidents techniques ou perturbations dans les transports. Si l’empêchement dure plus d’un mois, Sick SA pourra résilier le contrat sans que l’acheteur soit en droit de réclamer des dommages & intérêts.
6.2 Si Sick SA, par sa faute, est en retard dans la livraison d’un produit ou l’exécution d’une prestation, l’acheteur devra lui accorder un délai supplémentaire approprié pour s’acquitter de ses obligations. Si ce délai supplémentaire n’est pas respecté et qu’une nouvelle prolongation est inacceptable pour l’acheteur, celui-ci pourra dénoncer le contrat par déclaration faite dans un délai de trois jours ouvrables à compter de l’expiration du délai supplémentaire.
6.3 Si Sick SA est manifestement responsable du non-respect d’un délai, l’acheteur pourra, nonobstant l’exécution tardive ou la dénonciation du contrat, se faire indemniser pour les dommages effectivement subis. Le montant du dédommagement sera limité à 1 % par semaine, mais au plus à 10 % de la valeur de la livraison tardive. Toute autre prétention découlant d’un retard de livraison est exclue, à moins que Sick SA ait provoqué le retard par négligence grave ou dans une intention
illicite.
6.4 Si les parties sont convenues d’une peine conventionnelle, celle-ci ne sera exigible que s’il est démontré que Sick SA est responsable du retard.

7. Transfert des risques
Les profits et les risques passent à l’acheteur au plus tard lors du départ de la livraison de l’usine, même si celle-ci est effectuée franco ou à des conditions similaires, ou si elle inclut le montage. Si l’expédition est retardée pour des motifs imputables à l’acheteur, les risques passent à ce dernier au moment où ils lui auraient été transférés si l’expédition avait eu lieu à la date prévue.

8. Réclamations
Le client est tenu de contrôler immédiatement la livraison afin de s’assurer de son intégralité et de l’absence de dommages et, le cas échéant, de faire établir un constat par le transporteur. Sick SA ne prendra en considération les réclamations pour livraisons incomplètes ou incorrectes ou pour défauts apparents que si elles sont formulées au plus tard 15 jours après la réception de l’envoi. L’acheteur est tenu de faire valoir d’éventuels vices cachés aussitôt qu’il les a découverts.

9. Garantie
9.1 Sick SA garantit que les produits et services qu’elle fournit présentent les propriétés et particularités promises et qu’ils sont adaptés au but défini par écrit dans le contrat. Sont exclus de cette garantie les défauts résultant d’une manipulation inappropriée, de l’intervention indue du client ou d’un tiers, d’une sollicitation excessive, de l’emploi de ressources inadéquates, de pannes urvenues à d’autres machines ou installations, d’une alimentation électrique instable, de conditions climatiques particulières, d’influences environnementales inhabituelles ou encore de
l’usure naturelle.
9.2 L’acheteur ne saurait faire valoir de prétentions en garantie pour un défaut insignifiant. Sont notamment considérés comme insignifiants les défauts qui
n’empêchent en rien l’utilisation des produits ou des prestations.
9.3 En cas de défaut, le client devra accorder à Sick SA un délai raisonnable pour y remédier (réparation ou remplacement). Sick SA remédiera aux défauts à sa discrétion dans ses locaux ou chez le client, lequel devra, dans ce dernier cas, lui fournir libre accès.
9.4 Les frais de démontage et remontage, de transport, d’emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge de l’acheteur. Les pièces remplacées redeviennent propriété de Sick SA.
9.5 Pour tous les produits fournis, la durée de la garantie pour les défauts matériels ou juridiques est de 12 mois à compter de la livraison ex-usine. En ce qui concerne les prestations de travail, de service et de réparation, ce délai est de 12 mois à compter de leur réception ou de leur exécution lorsque aucune réception n’a été prévue ou lorsque celle-ci n’intervient que tardivement pour des raisons non imputables à Sick SA. La reconnaissance ou l’élimination d’un défaut par Sick SA n’interrompt ni ne prolonge la durée de la garantie. Si la réparation du défaut constaté échoue, le client aura droit à une réduction de prix appropriée. Il ne pourra se départir du contrat que dans les cas où l’on ne saurait raisonnablement attendre de lui qu’il accepte les produits ou services défectueux. La responsabilité de Sick SA et l’obligation de verser des dommages & intérêts qui en découleraient sont expressément définies au chiffre 15 ci-dessous.

10. Réception / Obligation d’examen / Réclamations
Si les parties ne se sont pas mises d’accord sur une procédure de réception particulière, le client vérifiera immédiatement les produits livrés et les prestations fournies. Les produits livrés et les prestations fournies sont réputés dûment reçus dès lors qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une réclamation dans le délai de 60 jours à compter de la date de livraison ou d’exécution ou qu’ils ont été utilisés dans des conditions d’exploitation normales pendant plus de 20 jours ouvrables.

11. Paiements
11.1 Les factures sont payables dans les trente jours suivant la date de facturation sans aucune déduction.
11.2 En cas de retard de paiement, Sick SA, après avoir accordé un délai convenable au débiteur, pourra résilier le contrat et exiger la restitution des produits livrés et des
prestations fournies.
11.3 En cas de non-respect des délais de paiement, l’acheteur tombe en demeure de paiement dès la date d’échéance sans autre sommation et devra alors des intérêts moratoires à hauteur de 8 % l’an. Sick SA se réserve en outre le droit de faire valoir tout dommage plus important.
11.4 Si l’acheteur est en demeure, Sick SA sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toutes les créances ouvertes résultant de ses relations commerciales avec
l’acheteur.
11.5 L’acheteur ne pourra compenser ses créances envers Sick SA qu’avec l’accord de cette dernière.

12. Réserve de propriété
Jusqu’à complète satisfaction de l’ensemble de ses prétentions envers l’acheteur, les livraisons effectuées restent la propriété de Sick SA (réserve de propriété) ; cela vaut notamment pour les soldes des différentes créances qui lui sont dues par l’acheteur dans le cadre de leurs relations commerciales. Dès la conclusion du contrat, Sick SA est en droit de faire inscrire ses droits de propriété dans les registres officiels prévus par les lois nationales en cause et d’effectuer toutes les formalités requises à cet effet. L’acheteur sera alors tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter que les droits de propriété de Sick SA ne soient restreints ou supprimés. Il devra en outre informer Sick SA sans délai si lui-même ou la marchandise change de domicile.

13. Dessins et documents
Sick SA se réserve les droits de propriété et d’auteur exclusifs sur tous ses dessins, projets, devis et autres documents. De tels documents sont remis à titre personnel au mandant et ne peuvent être ni rendus accessibles à des tiers, ni copiés sans son accord. Ils devront être restitués immédiatement à première demande. Toute violation de cette clause obligera le mandant au paiement de dommages & intérêts et autorisera Sick SA à résilier le contrat.

14. Logiciels et savoir-faire
L’acheteur a le droit d’utiliser les logiciels, les résultats des travaux, le savoir-faire, les supports de données et les documentations qui lui ont été remis dans les limites des conditions actuelles d’octroi de la licence. A défaut de telles conditions, et si le but de la remise ne permet pas de déterminer l’étendue des droits d’utilisation, l’acheteur et ses clients n’auront que le droit d’utiliser les produits en cause mais non pas celui de les vendre pour son propre compte, de les diffuser, de les reproduire, de les développer ni de les modifier. Sick SA ou ses preneurs de licence conservent leurs droits de propriété et d’utilisation, même si l’acheteur modifie ultérieurement sur des dessins et des plans les programmes informatiques, les résultats des travaux et le savoir-faire. L’acheteur prend les mesures nécessaires pour protéger les programmes informatiques, les résultats des travaux et les documentations contre tout accès inopiné ou abus de la part de personnes non autorisées. L’acheteur peut en effectuer les copies de sécurité nécessaires qu’il marquera de façon appropriée et conservera à part et en lieu sûr.

15. Responsabilité
Sick SA répond des dommages subis par l’objet du contrat lui-même et imputables à une faute de sa part. En revanche, elle décline toute responsabilité pour les autres dommages tels que perte de production, perte d’exploitation, gain manqué ou tout autre dommage direct ou indirect. Cette exclusion de responsabilité ne s’applique pas en cas de négligence grave ou d’intention illicite, ou encore si une norme de droit impératif s’y oppose. Sick SA ne répond pas des dommages causés par ses auxiliaires, même dans les cas de négligence grave.

16. Prescription
Toutes les prétentions de l’acheteur – quelle qu’en soit la cause – se prescrivent par un an à compter de la livraison de la marchandise ou de la fourniture de la prestation.

17. Election de droit et for
Les rapports juridiques noués entre les parties sont soumis au droit suisse et excluent l’application de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CVIM).

Le for juridique est Stans. Toutefois, Sick SA pourra également saisir le tribunal compétent au siège de l’acheteur.